Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
UNIVERSNUMÉRIQUE LP
Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
UniversNumérique LP, Limited Partnership enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro [LP Number – en cours d’immatriculation], agissant par l’intermédiaire de son General Partner [DUPRAT Prosper, Paul], dont le siège social est situé :
5 South Charlotte Street, Edinburgh, EH2 4AN, United Kingdom
ci-après dénommée « le Prestataire »,
et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client ».
Le Prestataire exploite et administre différentes plateformes, sites internet et services digitaux, exploités directement ou indirectement sous la marque UniversNumérique LP.
L’ensemble de ces services est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Objet des prestations
Le Prestataire propose des services digitaux, incluant notamment : création de sites internet, design, marketing digital, référencement (SEO), automatisation, utilisation d’outils d’intelligence artificielle, maintenance, conseil, formation, intégrations/outils tiers et prestations sous abonnement.
Article 3 – Commande
Toute commande est validée par :
- – l’acceptation d’un devis ou d’une offre en ligne ;
- – l’acceptation expresse des présentes CGV ;
- – le paiement via les solutions de paiement proposées par le Prestataire.
En cas d’acompte, la commande devient ferme et définitive à réception de l’acompte.
La commande devient ferme et définitive à réception du paiement, sauf mention contraire expresse sur le devis/offre.
Article 4 – Signature électronique et preuve
La validation d’un devis, l’acceptation des présentes CGV et le paiement en ligne constituent une signature électronique ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Ces éléments, ainsi que les échanges (emails, messages, tickets) et journaux techniques (logs) constituent des preuves recevables de l’accord du Client et de son engagement.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire afin de permettre la bonne exécution des prestations.
Le Client s’engage notamment à fournir dans les délais nécessaires :
- – son logo en format exploitable (vectoriel ou haute définition) ;
- – sa charte graphique ou, à défaut, ses codes couleurs et préférences visuelles ;
- – les textes, images, contenus et informations nécessaires à la réalisation du site ;
- – les accès techniques éventuels (hébergement, nom de domaine, comptes tiers, outils externes) ;
- – toute information utile à la bonne exécution de la prestation.
Le Client s’engage à répondre aux demandes du Prestataire dans des délais raisonnables. Tout retard, oubli, modification tardive ou absence de réponse du Client entraîne automatiquement la suspension des délais de réalisation, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
Le Client demeure seul responsable des contenus fournis pour publication sur son site internet, ainsi que de sa conformité (mentions légales, politiques, obligations réglementaires propres à son activité).
Article 6 – Délais d’intervention
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif lors de la commande ou du devis.
Les délais d’intervention et de livraison courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (logo, contenus, accès techniques, informations).
Tout retard dans la transmission de ces éléments, toute modification demandée en cours de prestation ou toute absence de réponse du Client suspend automatiquement les délais, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable au Client ou à un service tiers (hébergeur, prestataire de paiement, outils externes).
Article 7 – Livraison et validation tacite
À la livraison, le Client dispose de sept (7) jours calendaires pour formuler par écrit ses remarques ou réserves.
À défaut de retour dans ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve et validée définitivement par le Client.
Article 8 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations commandées avec professionnalisme, diligence et conformément aux standards de qualité habituellement admis dans le domaine du digital.
Le Prestataire mettra en œuvre les moyens techniques, humains et organisationnels nécessaires à la bonne exécution de la mission et informera le Client de toute difficulté rencontrée.
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens.
Article 9 – Obligation de moyens applicable à l’ensemble des prestations
L’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, incluant notamment la création de sites internet, le design, le marketing digital, le référencement (SEO), l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle, l’automatisation, le conseil, la formation, l’optimisation technique ou toute autre prestation digitale, constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires à la bonne réalisation de la mission, sans pouvoir garantir un résultat commercial, un positionnement, une performance ou un objectif spécifique.
Article 10 – Modifications incluses
Chaque prestation comprend deux (2) cycles de modifications après la première présentation du travail au Client.
Un cycle de modification correspond à une série de demandes regroupées transmises en une seule fois par le Client.
Toute demande supplémentaire, toute modification majeure ou tout changement d’orientation initiale fera l’objet d’une facturation complémentaire. Les modifications demandées après validation tacite ou définitive seront également facturées.
Article 11 – Prix et paiements
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) ou en livres sterling (£) selon l’offre proposée. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Le paiement des prestations s’effectue via les solutions de paiement en ligne proposées par le Prestataire, notamment Stripe, PayPal, ou toute autre solution de paiement sécurisée qui pourrait être mise en place ultérieurement.
Sauf mention contraire sur le devis ou l’offre, les prestations sont payables à la commande.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une échéance entraîne immédiatement la suspension des services en cours.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà commandées ne sont pas concernées par ces modifications.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit la suspension des prestations sans préavis. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les méthodes et solutions de paiement proposées, sans que cela n’affecte la validité des commandes en cours.
Article 12 – Abonnements
Certaines prestations proposées par le Prestataire prennent la forme d’un abonnement mensuel.
Les abonnements sont reconduits tacitement chaque mois à compter de la date de souscription.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant une demande écrite au Prestataire, sous réserve d’un préavis de sept (7) jours avant la date d’échéance.
Tout mois commencé est intégralement dû. En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement les services liés à l’abonnement.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements. Toute modification sera applicable au renouvellement suivant de l’abonnement après information du Client.
Article 13 – Défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit, sans préavis :
- – de suspendre immédiatement les prestations en cours ;
- – de désactiver l’accès au site ou aux services fournis ;
- – de retirer temporairement ou définitivement les éléments mis en ligne ;
- – de refuser toute nouvelle intervention.
Aucune restitution des éléments réalisés ne pourra être effectuée tant que la situation n’est pas régularisée. Les sommes dues restent intégralement exigibles.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations réalisées par le Prestataire dans le cadre des prestations (sites internet, design, éléments graphiques, développements, contenus, documents, structures, codes, maquettes) demeure la propriété exclusive du Prestataire tant que le paiement intégral des sommes dues n’a pas été effectué par le Client.
Le transfert des droits de propriété intellectuelle au Client n’intervient qu’après règlement complet de la prestation.
À défaut de paiement intégral, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au site, de retirer les créations mises en ligne et d’interdire toute utilisation des éléments réalisés.
Les méthodes de travail, outils, structures, procédés, savoir-faire, modèles, scripts, automatisations, usages d’intelligence artificielle et techniques utilisés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive et ne sont en aucun cas cédés au Client.
Après paiement complet, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des créations réalisées pour les besoins de son activité, à l’exclusion de toute revente, reproduction ou exploitation commerciale des éléments hors du cadre de son site internet.
Article 15 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques de l’autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre des prestations.
Le Prestataire est autorisé à divulguer les informations strictement nécessaires à ses sous-traitants afin d’exécuter la mission, sous réserve d’une obligation de confidentialité équivalente.
Article 16 – Documents
Les documents, informations, fichiers, contenus et données transmis par le Client au Prestataire demeurent la propriété exclusive du Client.
Le Prestataire conserve ces éléments uniquement pour les besoins de la réalisation des prestations et conserve une copie des éléments strictement nécessaires à ses archives administratives et techniques.
Les documents de travail, maquettes, structures, méthodes, fichiers sources, procédés techniques et supports préparatoires réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive et ne sont pas transmis au Client, sauf mention contraire sur le devis/offre.
À la fin de la prestation, le Client peut demander la restitution des éléments qu’il a fournis, dans la limite du possible et dans un format raisonnable.
Article 17 – Indépendance
Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance.
Les présentes CGV ne créent aucun lien de subordination, d’association, de partenariat, de société de fait ou de représentation entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être considéré comme un employé, mandataire ou représentant du Client.
Le Client demeure seul responsable de son activité, de ses décisions commerciales et de l’utilisation des prestations fournies.
Article 18 – Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation concernée effectivement réglée par le Client.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes de clientèle ou préjudices commerciaux subis par le Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- – des contenus fournis par le Client ;
- – des défaillances des services tiers (hébergement, paiement, outils, CMS, plugins) ;
- – d’une mauvaise utilisation du site par le Client ;
- – d’une modification effectuée par un tiers ;
- – des décisions commerciales prises par le Client.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des prestations réalisées.
Article 19 – Hébergement et services tiers
Le Prestataire peut utiliser IONOS, Stripe, PayPal et des outils tiers (CMS, plugins, services d’emailing, outils d’analyse, automatisation, IA, etc.).
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des défaillances, interruptions ou évolutions de ces services tiers.
Article 20 – Responsabilité des contenus fournis
Le Client est seul responsable des contenus, informations, images, textes, mentions légales et données qu’il fournit au Prestataire pour publication sur son site internet.
Le Prestataire n’effectue aucun contrôle juridique, réglementaire ou légal des contenus transmis et ne peut être tenu responsable d’une violation de droits tiers, d’une non-conformité réglementaire ou d’une information erronée publiée à la demande du Client.
Article 21 – Garantie
Le Prestataire garantit que les prestations réalisées sont conformes à la commande validée par le Client.
Toute anomalie technique constatée dans les éléments développés par le Prestataire doit être signalée par le Client dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison.
Le Prestataire s’engage à corriger, dans un délai raisonnable, tout dysfonctionnement relevant de sa responsabilité.
Cette garantie ne couvre pas :
- – les modifications effectuées par le Client ou un tiers ;
- – les évolutions des outils, CMS, plugins ou services tiers ;
- – une mauvaise utilisation du site par le Client ;
- – les contenus fournis par le Client.
Toute intervention hors du périmètre initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 22 – Maintenance
La maintenance couvre uniquement les éléments développés par le Prestataire, selon le périmètre défini dans l’offre ou l’abonnement.
Toute intervention extérieure (modification par le Client ou un tiers) peut annuler la garantie et sera traitée en régie ou sur devis.
Article 23 – Informations et publicité (références)
Sauf demande écrite contraire du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom, le logo et les réalisations effectuées pour le Client à titre de référence commerciale (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports de communication).
Cette autorisation ne porte que sur les éléments publics de la réalisation et ne concerne pas les données confidentielles ou stratégiques du Client.
Le Client peut demander à tout moment le retrait de ces références par simple demande écrite.
Article 24 – Cessibilité et sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des prestataires, freelances ou partenaires de son choix, qu’il estime qualifiés pour l’exécution de la mission. Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations.
Le Client ne peut céder le contrat ou les droits qui en découlent sans l’accord écrit du Prestataire.
Article 25 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison ou la mise en ligne.
Passé ce délai, la prestation est considérée comme définitivement acceptée et aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 26 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client.
Le Prestataire agit exclusivement en qualité de sous-traitant technique au sens du RGPD et du UK GDPR. Le Client demeure le responsable du traitement des données collectées, publiées ou exploitées sur son site internet.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité des données traitées.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des données collectées par le Client, d’une non-conformité réglementaire du Client, d’une mauvaise utilisation des données par le Client, ni des contenus publiés par le Client.
Une Politique de confidentialité détaillant le traitement des données personnelles est accessible sur le site du Prestataire.
Article 27 – Droit de rétractation
Les prestations proposées par le Prestataire s’adressent principalement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Conformément au droit européen applicable aux contrats conclus à distance entre professionnels, le droit de rétractation peut s’appliquer uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : (i) le contrat est conclu hors établissement, (ii) l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client, et (iii) le Client emploie cinq salariés ou moins.
Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de la commande.
Toutefois, ce droit ne peut être exercé que si l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation.
En tout état de cause, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour des prestations pleinement exécutées ou pour des prestations numériques commencées avec l’accord exprès du Client.
Article 28 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure tous événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté du Prestataire, notamment : panne des services d’hébergement, défaillance des réseaux de télécommunication, indisponibilité des services tiers, catastrophe naturelle, problème technique majeur ou tout autre événement empêchant l’exécution normale des prestations.
Dans une telle situation, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’au retour à la normale.
Article 29 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont jugées non valides, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Article 30 – Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 31 – Titres
Les titres des articles sont indiqués à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas servir à l’interprétation des dispositions.
Article 32 – Évolution des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Pour les prestations en abonnement, toute modification des CGV sera portée à la connaissance du Client et deviendra applicable lors du renouvellement de l’abonnement.
Article 33 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit du Royaume-Uni.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes d’Angleterre et du Pays de Galles.